📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PÔLE PARTENARIATS CONGO

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations proposées sous l’appellation « Yaya Nzonza » sont juridiquement assurées par :

Mérolie NZONZA BAZALAMA, épouse MBEYA BALEBA,
exploitante de l’EIRL BIESE BIA KATIOPA.

L’usage du nom professionnel « Yaya Nzonza » constitue une dénomination d’usage et ne crée aucune entité juridique distincte.

Toute facturation est établie au nom de l’EIRL BIESE BIA KATIOPA.

En France :
EIRL Biese Bia Katiopa
SIRET : 909 159 535 00014 – Code APE : 96.09Z
Siège : 29 Mail Pablo Picasso 44000, Nantes, France
Email : mbote@bbkatiopa.com

​

En République du Congo :
SARLU Biese Bia Katiopa
RCCM : CG-BZV-01-2022-B13-00301
Code d’activité : J620002 – Conseil & services informatiques

​

​

Pour le Pôle Partenariats Congo, les prestations sont exclusivement contractées et facturées par l’EIRL Biese Bia Katiopa – France.

​

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne morale ou organisation sollicitant une intervention dans le cadre du Pôle Partenariats Congo.

​

Le dispositif comprend deux axes distincts :

• AXE 1 – Sécurisation stratégique indépendante

• AXE 2 – Structuration d’une articulation Nord–Sud

 

Les prestations relèvent exclusivement d’une mission intellectuelle indépendante d’analyse stratégique, d’évaluation contextualisée et de structuration encadrée.

Elles ne constituent ni un service d’intermédiation financière, ni une recherche de financement, ni une mise en relation automatique.

 

🔹 AXE 1 – SÉCURISATION STRATÉGIQUE INDÉPENDANTE

​

ARTICLE 3 – CADRE D’INTERVENTION AXE 1

AXE 1 constitue une prestation intellectuelle indépendante destinée aux acteurs disposant d’une gouvernance formalisée.

Les missions peuvent inclure :

• Sécurisation stratégique avant engagement

• Évaluation stratégique indépendante

• Analyse contextualisée d’un projet ou partenaire

• Cartographie des risques

• Élaboration de scénarios décisionnels

Les livrables ont vocation à éclairer une décision interne.

Ils ne constituent ni un audit financier certifié, ni une mission juridique, ni un mandat de représentation locale.

 

ARTICLE 4 – POSITION ANALYTIQUE

Les livrables peuvent contenir des orientations stratégiques argumentées, formulées de manière analytique et contextualisée.

Ces orientations :

• ne constituent pas une injonction décisionnelle ;

• ne remplacent pas la gouvernance du Client ;

• visent exclusivement à objectiver des scénarios.

Le Prestataire peut formuler une position structurée sous conditions, sans que celle-ci constitue une validation ou une condamnation formelle.

 

ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE DE FINANCEMENT

Les prestations proposées :

• ne garantissent pas l’obtention d’un financement ;

• ne garantissent pas l’acceptation dans un appel à projets ;

• ne constituent pas une validation institutionnelle par un tiers.

Le règlement correspond exclusivement à la mission intellectuelle fournie, indépendamment de toute issue ultérieure.

Toute décision prise relève exclusivement de la responsabilité du Client.

 

🔹 AXE 2 – STRUCTURATION NORD–SUD

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ACTIVATION AXE 2

AXE 2 est exclusivement destiné aux organisations légalement constituées disposant d’une maturité opérationnelle démontrable.

6.1 Conditions préalables

Toute demande doit être documentée et structurée.

Le dépôt d’un dossier ne crée aucun engagement contractuel.

6.2 Rendez-vous stratégique préalable

Toute activation est précédée d’un rendez-vous stratégique obligatoire (500 € TTC).

Le règlement demeure acquis quelle que soit l’orientation retenue.

6.3 Activation validée

En cas de validation, l’intervention fait l’objet :

• d’un périmètre contractuel écrit ;

• d’une validation formelle ;

• d’un cadre strictement limité au projet identifié.

Elle ne constitue :

• ni une affiliation permanente à KMT ;

• ni un droit d’usage du nom ;

• ni une représentation implicite ;

• ni un accès garanti à un financement.

 

ARTICLE 7 – LIMITES D’INTERVENTION

AXE 2 n’inclut pas :

• la rédaction intégrale de projets ;

• le montage complet de dossiers de subvention ;

• la recherche active de financements ;

• l’ingénierie globale de projet.

La structure demeure seule responsable de ses engagements, de sa conformité réglementaire et de l’exécution de son projet.

​

🔐 DISPOSITIONS TRANSVERSALES

​

ARTICLE 8 – PÉRIMÈTRE ET LIMITATION OPÉRATIONNELLE

Chaque mission fait l’objet d’un périmètre défini incluant :

• nombre maximal de réunions ;

• nombre maximal d’entretiens ;

• volume indicatif de livrable ;

• durée estimative d’intervention.

Toute extension fait l’objet d’un avenant écrit et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Aucune mission ouverte ou illimitée ne peut être présumée.

​

ARTICLE 9 – RISQUE RÉPUTATIONNEL

Toute intervention au Congo Brazzaville peut comporter des risques institutionnels, politiques ou réputationnels.

Le Prestataire fournit une analyse indépendante.

Il ne saurait être tenu responsable d’une évolution du contexte local, d’un changement réglementaire ou d’une atteinte à l’image du Client résultant d’une décision ultérieure.

​

ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE ET CONFLIT D’INTÉRÊT

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.

Il ne représente aucun acteur politique, financier ou institutionnel.

Il se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une mission en cas de conflit d’intérêt ou d’atteinte à son indépendance.

​

ARTICLE 11 – ABSENCE DE MANDAT

Le Prestataire n’agit pas en qualité de mandataire, représentant légal, agent financier ou intermédiaire commercial.

Aucune représentation implicite ne peut être invoquée sans mandat écrit distinct.

​

ARTICLE 12 – PROTECTION MÉTHODOLOGIQUE

La méthodologie d’analyse stratégique développée par le Prestataire constitue un savoir-faire propriétaire.

Les éléments méthodologiques détaillés :

• ne sont pas publics ;

• ne sont pas cessibles ;

• ne peuvent être reproduits ou exploités hors cadre contractuel.

La remise d’un rapport ne vaut pas transfert de méthode.

ARTICLE 13 – COHÉRENCE STRATÉGIQUE DU DISPOSITIF

Le dispositif Partenariats Congo repose sur une architecture stratégique cohérente et pérenne.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission susceptible :

• d’altérer son indépendance ;

• de compromettre la cohérence globale du dispositif ;

• d’exposer son écosystème à un risque structurel disproportionné.

 

ARTICLE 14 – TARIFS ET PAIEMENT

Les honoraires sont définis par devis personnalisé.

TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

La mission débute uniquement après validation écrite du périmètre et confirmation du paiement.

Absence de remboursement sauf disposition expresse.

Sauf disposition expresse contraire, les honoraires versés ne sont pas remboursables.

​

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents, analyses, échanges et informations communiqués dans le cadre des missions sont strictement confidentiels.

Ils ne peuvent être diffusés, reproduits ou transmis à un tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la mission.

​

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les analyses et supports produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif des livrables fournis, à l’exclusion de toute reproduction publique ou diffusion externe sans autorisation écrite.

​

ARTICLE 17 – NON-EXCLUSIVITÉ

Le Prestataire conserve la liberté d’intervenir auprès d’autres acteurs, sous réserve du respect de la confidentialité.

​

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant le lieu d’exécution de la mission.

​

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles (séisme, inondation, incendie, cyclone) ;

• épidémies, pandémies ou crises sanitaires ;

• guerre, conflit armé, émeute, troubles civils ou instabilité politique ;

• décision ou interdiction émanant d’une autorité publique ;

• grève générale, blocage des transports ou des communications ;

• défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d’infrastructures numériques ;

• événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la mission sans indemnité, hors prestations déjà réalisées.

Les honoraires correspondant aux prestations déjà exécutées demeurent acquis au Prestataire.

​

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

Toute validation de devis, signature de périmètre contractuel ou règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

​

Dernière mise à jour : mars 2026