📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PÔLE DIASPORA & PROJETS
Biese Bia Katiopa / Mavata ma Kongo

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

En France :EIRL Biese Bia KatiopaSIRET : 909 159 535 00014 – Code APE : 96.09ZSiège : 12 rue Saint Jean de Luz, 44200 NantesEmail : mbote@bbkatiopa.comTél. : +33 7 51 98 35 00 / WhatsApp : +33 6 49 20 96 71En République du Congo :SARLU Biese Bia KatiopaRCCM : CG-BZV-01-2022-B13-00301Code d’activité : J620002 – Conseil & services informatiquesTél. : +242 05 006 8586Dirigeante : Mérolie NZONZA

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Biese Bia Katiopa (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) sollicitant un accompagnement dans le cadre du Pôle Diaspora & Projets Mavata ma Kongo.Ces prestations incluent notamment :le Diagnostic de cohérence et d’orientation terrain,la Mise en relation éthique entre porteur de projet et partenaires locaux,le Suivi éthique interculturel post-collaboration.Elles ont pour objet d’accompagner les porteurs de projets de la diaspora africaine dans la mise en œuvre de leurs initiatives au Congo-Brazzaville, dans un cadre éthique, culturel et professionnel.Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉSERVATIONLes réservations s’effectuent exclusivement via les formulaires officiels disponibles sur le site www.bbkatiopa.com ou sur les liens de réservation dédiés.Aucun paiement ne doit être effectué avant validation écrite par e-mail de la part de Biese Bia Katiopa France.Les prestations sont confirmées uniquement après réception :de la validation du dossier,du paiement sécurisé (PayPal, Stripe ou virement),et de l’envoi de la facture nominative.

 

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC DE COHÉRENCE ET D’ORIENTATION TERRAIN🎯 Objet :Le diagnostic constitue la première étape obligatoire pour tout porteur de projet de la diaspora.Il vise à évaluer :la cohérence humaine, culturelle et stratégique du projet,la faisabilité terrain,et le profil idéal du partenaire local (coordinateur, association, artisan, etc.).📩 Processus :1️⃣ Soumission du projet via le formulaire officiel ;2️⃣ Étude du dossier sous 5 à 7 jours ouvrés ;3️⃣ Validation par e-mail et planification de l’entretien Zoom ;4️⃣ Paiement sécurisé (en 1 ou 4 fois sans frais) ;5️⃣ Transmission d’une note de cadrage personnalisée sous 5 à 7 jours ouvrés.⚠️ Aucun paiement n’est exigé avant validation du projet.

 

ARTICLE 5 – MISE EN RELATION ÉTHIQUECette prestation intervient après validation du diagnostic.Elle consiste à connecter le porteur de projet à un partenaire local fiable et culturellement aligné au Congo-Brazzaville.💠 Processus :Analyse approfondie du besoin,Recherche et vérification du profil local (réputation, valeurs, compétences),Présentation du profil au client par e-mail,Appel WhatsApp à trois (porteur – partenaire – facilitatrice).Une fois la présentation validée, la mission est considérée comme accomplie.Toute nouvelle recherche après refus ou modification substantielle du projet donnera lieu à un nouveau forfait.

 

ARTICLE 6 – SUIVI ÉTHIQUE INTERCULTURELLe suivi éthique est un accompagnement ponctuel de médiation entre le porteur de projet et le partenaire local.Il vise à maintenir une communication fluide et une compréhension mutuelle.💰 Tarifs indicatifs :Suivi individuel : 650 € TTCSuivi élargi (plusieurs acteurs) : 950 € TTCChaque accompagnement comprend :un entretien initial,la médiation terrain (en ligne ou sur site),une restitution écrite ou orale.

 

ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENTLes tarifs sont indiqués en euros (€) ou en francs CFA (selon la localisation).TVA non applicable – Article 293 B du CGI.Moyens de paiement :Carte bancaire (Stripe / PayPal)Paiement en 1 ou 4 fois sans fraisVirement bancaire (France ou Congo)💰 Clause de protection sur les paiements internationaux :En cas de paiement transfrontalier (France–Congo), les éventuels frais bancaires, douaniers ou de change restent à la charge du client.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIREBiese Bia Katiopa s’engage à :garantir la transparence du processus d’accompagnement,respecter la confidentialité des échanges,proposer des partenaires fiables et cohérents,et à assurer une médiation éthique et interculturelle.L’entreprise est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.🧘 Clause de limitation de responsabilité :Biese Bia Katiopa ne saurait être tenue responsable d’un dommage moral, matériel ou financier résultant d’une mauvaise interprétation, utilisation ou mise en œuvre des informations transmises.Les prestations proposées ont une visée de développement personnel, éthique et communautaire, sans garantie de transformation ou de succès commercial.

 

ARTICLE 9 – REPORT OU ANNULATIONLe Client peut reporter ou annuler une séance en informant le Prestataire au moins 72 h à l’avance.En deçà de ce délai, la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure.En cas d’imprévu du fait du Prestataire (indisponibilité, problème technique, maladie), un report sans frais ou un remboursement intégral est proposé.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉTous les échanges, documents, enregistrements et notes issus des entretiens sont strictement confidentiels.Aucune diffusion publique ou professionnelle ne peut être faite sans autorisation écrite des deux parties.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)Les données collectées (nom, email, téléphone, pays, projet) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, la planification et le suivi des accompagnements.Elles ne sont jamais transmises à des tiers.Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à : mbote@bbkatiopa.com.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes contenus (textes, vidéos, supports, images, outils de diagnostic, etc.) produits dans le cadre des accompagnements sont la propriété exclusive de Biese Bia Katiopa / Mérolie NZONZA.Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

 

ARTICLE 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLELes présentes conditions sont régies conjointement par le droit français et le droit congolais.🔹 Pour toute transaction commerciale, facturation ou litige lié à un paiement en ligne :Tribunal de commerce de Nantes (France).🔹 Pour toute prestation exécutée sur le territoire du Congo-Brazzaville :Tribunal de grande instance de Brazzaville (République du Congo).Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter une médiation amiable sous l’égide du réseau Kimvuka Mvula Tatu.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEUREAucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas d’événement de force majeure : maladie, pandémie, grève, guerre, catastrophe naturelle, ou tout fait imprévisible échappant à sa volonté.

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION ET MISE À JOURLa réservation d’une prestation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.Biese Bia Katiopa se réserve le droit de les modifier à tout moment.La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

 

📅 Dernière mise à jour : octobre 2025