📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PÔLE DIASPORA & PROJETS

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations proposées sous l’appellation « Yaya Nzonza » sont juridiquement assurées par :

Mérolie NZONZA BAZALAMA, épouse MBEYA BALEBA,
exploitante de l’EIRL BIESE BIA KATIOPA.

L’usage du nom professionnel « Yaya Nzonza » constitue une dénomination d’usage et ne crée aucune entité juridique distincte.

Toute facturation est établie au nom de l’EIRL BIESE BIA KATIOPA.

Les prestations du Pôle Diaspora & Projets sont exclusivement contractées et facturées par :

EIRL Biese Bia Katiopa – France
SIRET : 909 159 535 00014
Siège : 29 Mail Pablo Picasso 44000, Nantes, France
Email : mbote@bbkatiopa.com

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En République du Congo :

SARLU Biese Bia Katiopa RCCM : CG-BZV-01-2022-B13-00301

Code d’activité : J620002 – Conseil & services informatiques

Tél. : +242 05 006 8586Dirigeante : Mérolie NZONZA

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La SARLU Biese Bia Katiopa – Congo peut intervenir à titre logistique ou opérationnel, sans constituer l’entité contractante.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale sollicitant un accompagnement dans le cadre du Pôle Diaspora & Projets.

Les prestations comprennent :

• Diagnostic de cohérence

• Mise en relation éthique

• Suivi éthique interculturel

Ces prestations constituent des missions intellectuelles d’accompagnement stratégique.

Elles ne constituent :

• ni une étude de marché,

• ni un montage technique de projet,

• ni une levée de fonds,

• ni une gestion administrative,

• ni un partenariat institutionnel.

 

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne garantit :

• ni la réussite économique du projet ;

• ni la rentabilité ;

• ni la fiabilité future du partenaire local ;

• ni la durabilité de la collaboration ;

• ni l’absence de conflit ultérieur.

Les décisions finales relèvent exclusivement du Client.

 

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC DE COHÉRENCE

Le diagnostic constitue une prestation intellectuelle personnalisée.

Les honoraires couvrent :

• l’analyse du projet,

• l’entretien stratégique,

• la rédaction de la note de synthèse.

Toute séance confirmée et réglée est non remboursable.

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ARTICLE 5 – MISE EN RELATION ÉTHIQUE

La mise en relation consiste à :

• identifier un profil qualifié,

• procéder aux vérifications usuelles,

• organiser un appel tripartite.

La prestation est réputée exécutée dès lors que :

• un profil qualifié est présenté ;

• l’appel tripartite est réalisé.

Tout refus subjectif du profil présenté ne remet pas en cause l’exécution de la mission.

Toute modification substantielle des critères initiaux donne lieu à un nouveau mandat.

Le dossier de recherche demeure actif pour une durée maximale de trois (3) mois.

Le Prestataire n’intervient pas dans les accords financiers ou contractuels conclus entre les parties.

 

ARTICLE 6 – ABSENCE DE MANDAT

Le Prestataire n’agit pas en qualité de :

• mandataire ;

• représentant légal ;

• gestionnaire de fonds ;

• garant des engagements entre les parties.

Toute transaction financière entre le Client et un partenaire local relève de leur responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 7 – SUIVI ÉTHIQUE INTERCULTUREL

Le suivi constitue une prestation de médiation intellectuelle et relationnelle.

Il vise à restaurer le dialogue et clarifier les engagements.

Il ne constitue ni un arbitrage contraignant ni une garantie de résolution définitive du conflit.

Les honoraires sont non remboursables une fois la mission engagée.

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ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT

Les honoraires sont indiqués en euros.

TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

Sauf disposition expresse contraire, les honoraires versés ne sont pas remboursables.

Les frais bancaires liés aux paiements internationaux restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION / REPORT

Toute annulation moins de 72 heures avant un rendez-vous est considérée comme due.

En cas d’empêchement du Prestataire, un report ou remboursement intégral est proposé.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Tous les échanges, documents, notes et informations sont strictement confidentiels.

Ils ne peuvent être diffusés à des tiers sans autorisation écrite.

Cette obligation demeure après la fin de la mission.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif.

Toute reproduction ou diffusion publique est interdite sans autorisation écrite.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des pertes financières ;

• des décisions stratégiques du Client ;

• des conflits postérieurs à la mise en relation ;

• d’une mauvaise utilisation des recommandations fournies.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant le lieu d’exécution de la mission.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, troubles civils, décision d’autorité publique, défaillance majeure des réseaux de communication ou tout événement imprévisible et irrésistible.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la situation excède trente (30) jours, la mission pourra être résiliée sans indemnité, les prestations déjà exécutées demeurant dues.

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION

Toute réservation, validation de devis ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

📅 Dernière mise à jour : Mars 2026